Juriste social île de france

LA VALIDATION D’ACQUIS D’EXPERIENCE.

1) Principes directeurs.

La demande de validation d’acquis d’expérience est un droit spécifique, prévu à l’article L 900-1 du code du travail et consacré par la LMS du 17 janvier 2002.
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (L 335-6 du code de l’éducation).
La plupart des formations y sont intégrées, excepté les professions réglementées pour des raisons de santé et de sécurité.
Tant les salariés, que les indépendants, artisans, commerçants, agents publics titulaires ou non, demandeurs d’emploi et bénévoles peuvent en bénéficier. Le salarié doit justifier d’une période d’activité d’au moins trois ans, ne pas avoir fait de demande de VAE ou d’un autre type de congé dans l’année civile.
L’initiative peut être celle du salarié ou celle de l’employeur. Dans le second cas, il faut que le salarié l’accepte et son refus du salarié n’est en rien fautif. A ce titre, on comprend que lorsque le salarié en prend l’initiative, la VAE est un droit mais il n’existe aucune obligation légale pour l’employeur de reconnaître les qualifications acquises par le biais de la VAE. L’attribution de poste n’est pas un droit.


2) Une demande du salarié envers un organisme habilité : l’employeur n’est pas acteur.

Le décret du 26 avril 2002 décrit le régime général applicable.
Une demande de validation doit être adressée à l’autorité ou à l’organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification. Le candidat joint un dossier comprenant les documents rendant compte des expériences acquises dans les différentes activités, leur durée, leur relation avec la certification envisagée. Il est donc nécessaire que les acquis aient un lien avec le diplôme demandé.
La demande de VAE en même temps qu’une demande d’inscription dans l’établissement d’enseignement supérieur doit être adressée au chef d’établissement. La candidature est soumise à un jury qui vérifie si les acquis correspondent aux aptitudes, exigences requises pour l’obtention du diplôme. Le jury doit être composé d’enseignants chercheurs mais aussi de professionnels, plus aptes à juger des acquis et de leur lien avec le titre, diplôme demandé. Le jury est souverain. Il peut refuser la demande, prononcer une validation partielle qui requière alors un contrôle complémentaire dans un délai de cinq ou une validation totale.
On comprend que ce titre, cette qualification ou ce diplôme a été obtenu par la seule initiative du salarié. Le contrat de travail est fixé en fonction des diplômes que le salarié avait au moment de la signature.
Si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail selon la jurisprudence « Soc Expovit 25 février 1992 », qui s’appuie sur l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi (L 120-4 du code du travail et 1134 du code civil), il n’a aucune obligation légale de prendre en compte les titres ou diplômes, que le salarié obtiendrait de sa seule initiative.
De plus, il s’agit donc d’une demande adressée par le salarié à un organisme extérieur à l’entreprise et qui relève (le plus souvent) du ministère de l’éducation nationale.

3) Le lien employeur salarié : la demande de congé VAE.

Le salarié peut demander un congé de VAE en vue de participer aux épreuves de validation ou d’accompagner le candidat dans la préparation de ces épreuves. La demande doit être transmise à l’employeur, dans les 60 jours avant le début des actions de validation, le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé, les dates, la nature et la durée des actions, la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification.
L’employeur doit y répondre dans les 30 jours et il peut reporter dans un maximum de six mois.
Le congé accordé a une durée maximum de 24 heures, soit trois jours (L 931-22 du code du travail), mais ce temps est assimilé à du temps de travail effectif pour l’ancienneté et le calcul des congés payés. Le salarié sera tenu de présenter une attestation de fréquentation fournie par l’organisme de formation.