Juriste social île de france

DECEMBRE 2009

30 décembre 2009 Décret n°2009-1598 relatif aux TESE.

Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, le TESE (titre emploi service entreprise) remplace le TEE (titre emploi entreprise) et le CETPE (chèque emploi très petites entreprises). Il ne s’agit pas d’un type de contrat de travail. Ce dispositif facultatif vise seulement à simplifier les formalités liées à l’emploi de salariés car il dispense des formalités déclaratives liées à l’embauche.
L’employeur est responsable des informations transmises au centre de traitement et il doit procéder à une transmission chaque mois. Il doit s’assurer que el volet social transmis comporte les noms et prénoms des salariés couverts par le dispositif déclaratif, la période d’emploi et la date de paiement de la rémunération.
Dans les PME d’au plus 9 salariés, il doit communiquer les informations requises avant le 25ème jour du mois d’activité du salarié (sauf pour les contrats ayant débuté après le 21 du mois et pour lesquels, la transmission doit avoir lieu dans les 5 jours suivants la date de début). Pour les salariés occasionnels, la transmission dot être faite dans les 8 jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.

28 décembre 2009 Arrêté du 1er décembre 2009 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable.

En cas d’accidents du travail, la CPAM indemnise l’assuré social ce dernier pour les différents préjudices qui affecte ce dernier mais n’offre qu’une réparation forfaitaire. La victime conserve un droit d’action complémentaire auprès du tiers responsable d e l’accident pour couvrir l’entier préjudice.
De même, la CPAM peut agir envers le tiers responsable pour recouvrir une indemnité forfaitaire égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant minimal et maximal l’arrêté du 1 décembre 2009 fixe à 96 € et 999 €.

25 décembre 2009 Le défaut de NCAO diminuera le montant des allègements de cotisations.

Développant une optique de diminution des charges sociales et d’augmentation du pouvoir d’achat, le gouvernement a instauré avec la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008, une pénalité pour toute entreprise qui ne respecterait pas son obligation de négocier annuellement sur les salaires effectifs, qui consiste en une réduction de 10% des allègements de cotisations patronales versées cette même année (réduction générale FILLON, ainsi que sur les exonérations ciblées géographiquement).
Or, c’est à compter de 2010, que cette diminution s‘appliquera pour la première fois et c’est à l’entreprise d’appliquer spontanément cette réduction d’allègements. La simple présentation d’un procès verbal de désaccord suffit à démontrer la satisfaction de l’obligation de négocier.

23 décembre 2009 Décret n°2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités de publicité des rescrits sociaux.

Rappelons qu’avec le rescrit social, tout employeur peut solliciter par écrit l’URSSAF pour connaître son interprétation de l’application de certains dispositifs en droit social.
La réponse donnée lie ensuite l’URSSAF et aucun redressement sur ce thème ne sera plus possible.
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009 a mis en place une procédure de publicité du rescrit social pour sécuriser son application et également pour capitaliser les analyses rendues par l’URSSAF.
Le décret du 18 décembre 2009 prévoit que sur proposition du directeur de l’ACOSS, le ministre en charge de la sécurité sociale publiera au bulletin officiel et sur le site Internet www.securité-sociale.fr, après les avoir rendues anonymes, une série de décisions de rescrit social qui présentent une portée générale.

21 décembre 2009 La première brèche dans la loi du 20 août 2008 se referme

Rappelons que la loi n°2008-789 du 20 aout 2008 a modifié en profondeur les conditions de reconnaissance de la représentativité syndicale et donc de l’accession aux prérogatives qui en découlent (telle que la faculté de désigner un délégué syndical ou de négocier un accord collectif). Parmi les 7 critères cumulatifs requis pour être représentatif, l’audience électorale est un critère omniprésent. En effet, l’article L.2122-1 du code du travail exige que le syndicat atteigne le seuil de 10% d’audience électorale tous collèges confondus. L’article L.2122-2 du code du travail prévoit pour les syndicats (dits catégoriels), que l’audience ne soit appréciée qu’au sein du collège qu’ils représentent. L’article L.2143-3 du code du travail dispose que le délégué syndical désigné par un syndicat représentatif devra l’être prioritairement parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% d’audience électorale en leur nom propre.
Semant le doute et la confusion, la décision «Brest, 27 octobre 2009, n°11-09-000634» a validé la désignation d’un salarié par FO, comme délégué syndical et comme représentant syndical, bien que le syndicat n’ait obtenu que 7,01% des suffrages exprimés dans l’entreprise concernée et que le salarié désigné n’ait pas obtenu en son nom propre 10% des votes. Le tribunal d’instance a considéré que cette double exigence d’audience électorale était contraire à certains des engagements internationaux de la France, car elle constituait une atteinte à la liberté syndicaleune ingérence dans le fonctionnement des syndicats représentatifsune violation du principe de non discrimination syndicale. Ainsi, avec cette décision étonnante, un syndicat devrait tout de même pouvoir désigner un délégué syndical et négocier un accord collectif, même s’il ne remplit pas les «d’audience» exigées par la loi du 20 août 2008.
La Cour de cassation a été saisie et devra se prononcer avant mai 2010, mais dans cette attente, d’autres juridictions d’instance se sont prononcées. En effet, prenant le contre-pied de cette décision isolée, les deux décisions «Annecy, 2 décembre 2009, n°11-09-000482» et «Niort, 14 décembre 2009, n°11-09-000705» affirment que la loi du 20 août 2008 est tout à fait conforme aux engagements internationaux souscrits par la France. Selon ces deux dernières décisions, les différentes conditions d’audience électorale sont tout à fait valables et conformes aux objectifs attendus. Leur défaut entraîne l’absence de représentativité du syndicat et donc, une impossibilité de désignation d’un délégué syndical et de négociation collective.

18 décembre 2009 Nouvelle valeur du SMIC au 1er janvier fixée à 8,86 euros

Dans la mesure où la plupart des négociations de branche et d’entreprise se tiennent en début d’année, au moment où les budgets sont arrêtés, l’article 24 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 a modifié la procédure de fixation du SMIC, pour que celui-ci soit réévalué au 1er janvier de chaque année et non plus au 1er juillet à partir de 2010
Le décret n°2009-1584 du 17 décembre 2009 officialise la première des augmentations du SMIC au 1er janvier.
A compter du 1er janvier 2010, en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon:
- le taux horaire du SMIC sera de 8,86 euros au lieu du taux de 8,82 euros qui était applicable depuis le 1er juillet 2009.
- le SMIC mensuel applicable sera de 1343,80 euros pour un équivalent temps plein, soit 151,67 heures par mois (35 heures par semaine).
- le montant du minimum garanti (MG) prévu à l'article L.3231-12 du code du travail demeurera fixé à 3,31 euros.

16 décembre 2009 Décret n°2009-1550 du 14 décembre 2009 relatif à la prime de noël pour les bénéficiaires de l'ASS et de l'AER en 2009.

Le décret du 14 décembre reconduit la prime de Noël en 2009 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), la prime forfaitaire pour reprise d'activité versée aux titulaires de l'ASS, et l'allocation équivalent retraite (AER), du revenu minimum d'insertion (RMI), du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation parent isolé (API).
Pour en bénéficier, ces personnes doivent avoir droit à l'une de ces allocations au titre du mois de novembre 2009 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2009.
Le montant de la prime qui sera versée sera de :
- 152,45 € pour les bénéficiaires de l'ASS à taux simple et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, ainsi que pour les bénéficiaires de l'AER ;
- 219,53 € pour les bénéficiaires de l'ASS à taux majoré.

14 décembre 2009 Circulaire IMI/K/09/00092/C du 24 novembre 2009 sur l’admission exceptionnelle au séjour de salariés étrangers.

Suite à l'annulation de la circulaire du 7 janvier 2008 par le Conseil d'Etat, le ministère de l'Immigration a rédigé une nouvelle circulaire IMI/K/09/00092/C du 24 novembre 2009, concernant les modalités de délivrance des cartes de séjour portant la mention "salarié" au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (article L 313-14 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile).Cette circulaire est accompagnée d’un document de synthèse sur les bonnes pratiques des services, dans le cadre de la délivrance des cartes de séjour, a été réalisée par le ministère.
La circulaire donne 5 motifs exceptionnels cumulatifs permettant la délivrance de titre de séjour d’un an renouvelable :
- l’ancienneté de séjour en France (durée d’au moins 5 ans) ;
- l’exercice dans une région et un métier ou les difficultés de recrutement existent sera considéré comme un motif exceptionnel. Cependant, la circulaire confère une liste de métier particulière. Si le métier n’est pas compris dans la liste, la DDTEFP devra vérifier, au cas par cas, si la « situation de l’emploi pour estimer si un métier est en tension dans la région » ;
- l’ancienneté dans l’entreprise, généralement 12 mois, est également prise en compte, l’embauche doit avoir été réalisée avant le 1er juillet 2008 ;
- le document de synthèse préconise en ce qui concerne la nature du contrat, un CDI ou un contrat d’au moins 12 mois ;
- le demandeur doit montrer ses capacités d’intégration notamment par sa compréhension de la langue française, son logement, la déclaration de revenu, le paiement des impôts…
Le guide des bonnes pratiques traite également de cas particuliers tels que les professions règlementées et les intérimaires.

9 décembre 2009 Article 30 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relatives aux nouvelles règles applicables aux stages en entreprise.

La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 apporte deux grandes nouveautés aux stages en entreprises. Désormais, tous les stages en entreprise, qui ne relèvent ni des dispositions concernant les jeunes travailleurs, ni de la formation professionnelle continue, doivent faire l'objet d'une convention tripartite type entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.
Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités qui sont définies par le décret (n°2008-96) du 31 janvier 2008.
Tous les stages conclus à compter du 24 novembre 2009, pour une durée supérieure à 2 mois consécutifs (contre 3 mois précédemment), devront faire l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu.
A défaut d’accord, ce montant est au moins égal à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 2,63 euros en 2009, ce qui correspond à 398,13 euros par mois pour un temps plein en 2009. La gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage et doit être proratisé, si le stagiaire effectue moins de 151,67 heures dans le mois.

7 décembre 2009 Arrêté d’extension du 26 novembre 2009 de l’avenant n°4 du 18 mai 2009 à l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est sans incidence dans notre secteur.

Rappelons que depuis la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 et plus précisément, le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008, la rupture conventionnelle est instituée et qu’avec ce mode de rupture, le salarié a droit à une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant est au minimum égal à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auxquels s’ajoutent 2/15ème de mois de salaire pour toutes les années d’ancienneté au-delà de la dixième année.
La circulaire DGT n° 2009-05 du 17 mars 2009 prévoit que les modalités de calcul de l’indemnité sont identiques à celles de l’indemnité de licenciement légale, soit la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois de salaire, selon ce qui est le plus favorable au salarié.
A la différence de l’indemnité de licenciement légale, le salarié qui a moins d’un an d’ancienneté bénéficiera tout de même d’une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant minimal sera égal au prorata du montant de l’indemnité légale, en fonction de son nombre de mois de présence.
A compter du 17 juin 2009, pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires (le Medef, la CGPME, l’UPA), l’avenant n°4 impose de verser comme indemnité minimale de rupture conventionnelle, le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que l’indemnité légale de rupture conventionnelle.
La publication au JO du 27 novembre 2009 de l’arrêté d’extension de l’avenant n°4 relance rend cette comparaison applicable aux entreprises comprises dans le champ d’application de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 et non plus seulement aux entreprises adhérentes.
Pour les entreprises qui ne rentreraient pas dans le champ professionnel que représentent les signataires de l’avenant n°4, un arrêté d’élargissement sera nécessaire pour que cette comparaison s’impose.

4 décembre 2009 Nouveaux plafonds de sécurité sociale pour 2010.

L’arrêté du 18 novembre 2009 fixe les nouveaux plafonds de sécurité sociale applicables à compter du 1 janvier 2010. Majoré de 0,90%, le plafond mensuel passe de 2589 € à 2885 € et le plafond annuel sera de 34260 €.
Tous les plafonds de sécurité sociale applicables selon la périodicité de la paie sont revalorisés.
Ainsi, le plafond horaire passe à 22 €journalier à 159 €hebdomadaire à 666€bimensuel à 1443 € et trimestriel à 8655 €

2 décembre 2009 Décret n°2009-1457 du 27 novembre 2009 relatif à la prorogation de la prime à l’embauche des jeunes stagiaires en CDI.

Instituée par le décret n°2009-692 du 15 juin 2009, mais n’ayant pas atteint l’objectif fixé fin septembre 2009, date prévu comme le terme du dispositif, ce décret proroge la prime pour les embauches en CDI (à temps plein ou temps partiel) entre le 24 avril et le 30 juin 2010, mais les contrats aidés (CIE, CAE, CI-RMA, par exemple) sont exclus du bénéfice de ce dispositif.
La prime concerne tous les employeurs du secteur privé assujettis à l’assurance chômage s’ils n’ont pas procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement dans les 6 mois précédent l’embauche. Les employeurs doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage.
La prime concerne les embauches faisant suite à un stage en milieu professionnel ayant fait l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et s’il y a lieu, l’établissement d’enseignement. Le stagiaire doit être âgé de moins de 26 ans au moment de la conclusion du contrat de travail et il doit avoir effectué un ou plusieurs stages dans la même association, d’une durée cumulée d’au moins 8 semaine du 1er mai 2008 au 24 avril 2009.
La prime est gérée par l’Agence de Service et de Paiement et elle est versée en deux fois. Dans les 4 mois suivant la date de conclusion du contrat de travail, l’employeur doit adresser une demande avec une copie de la ou des conventions de stage, une copie du contrat de travail, un imprimé de la demande de prime signé par l’employeur et un RIB de l’employeur. Dans les 4 mois suivant le 6 mois du contrat de travail, l’employeur doit adresser l’imprimé de demande de versement du solde (qu’il a reçu en même temps que le premier versement de la prime) signé des deux parties et une copie du bulletin de salaire du 6ème mois.