Juriste social île de france

DECEMBRE 2008

31 décembre 2008 Décret n°2008-1288 du 9 décembre 2008 relatifs aux quotités saisissables de rémunérations.

Le salarié débiteur à l’égard de tiers peut faire l’objet d’une saisie arrêt sur salaires. La procédure oblige l’employeur tiers saisi à remettre une partie du salaire directement au saisissant. Le salarié débiteur à l’égard de tiers peut également transmettre par convention sa créance de salaire. Cette cession opère un transfert instantané de la créance du cédant au cessionnaire. Cette cession est opposable à l’employeur qui est tenu de remettre une partie du salaire aux créanciers du salarié. Afin d’éviter que le salarié se retrouve privé de toute rémunération, le législateur est intervenu pour frapper d’incessibilité ou d’insaisissabilité partielle le salaire. Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont fixées et révisées annuellement par décret en Conseil d’Etat. Ces quotités sont fixées selon une rémunération annuelle.Le décret n°2008-1288 du 9 décembre 2008 fixe les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles à compter du 1er janvier 2009- 1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 460 € ;- 1/10e sur la tranche supérieure à 3 460 € et inférieure ou égale à 6 790 € ;- 1/5e sur la tranche supérieure à 6 790 € et inférieure ou égale à 10 160 € ;- 1/4 sur la tranche supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 13 490 € ;- 1/3 sur la tranche supérieure à 13 490 € et inférieure ou égale à 16 830 € ;- 2/3 sur la tranche supérieure à 16 830 € et inférieure ou égale à 20 220 € ;- la totalité sur la tranche supérieure à 20 220 €.Chacune des tranches est majorée de 1 310 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant. Sont considérés comme débiteurs à chargele conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales. Enfin, il doit être laissé, dans tous les cas, au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI prévu pour un allocataire seul, quelles que soient ses charges de famille.En cas de trop perçu par le salarié, l’employeur est fondée à opérer une retenue sur salaires dans ces limites. Concernant les indemnités versées au salarié, qui compense un préjudice, il n’existe aucune limite.

29 décembre 2008 Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 dite loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Publié au JO du 28 décembre 2008, la LFSS 2009 prévoit un budget 2009 construit avec une optique de croissance minimaliste, entre 0,2% et 0,5%.Cette loi contient de nombreux dispositifs dont deux mesures phares, qui consiste à libérer l’emploi des seniors avec un dispositif de sanctions des entreprises qui ne joueront pas le jeu. La loi étend également le dispositif de prise en charge des frais d’abonnements aux transports collectifs dont bénéficient depuis 1982, les salariés d’Ile de France, à l’ensemble des salariés du territoire. La loi ajoute aussi la possibilité de rembourser la moitié du coût d’un abonnement vélo.La loi créé une possibilité pour l’employeur de pris en charge des frais de carburant ou d’électricité pour les véhicules électriques, pour les salariés travaillant dans un lieu où aucun moyen de transport collectif n’est présent ou dont les horaires imposent de venir travailler avec un véhicule personnel. Ce dispositif prend le relais du chèque transport qui n’avait pas rencontré un grand succès depuis 2006. La LFSS affecte par ailleurs de nouvelles ressources à la Sécurité sociale (contribution sur l'épargne salariale, taxation supplémentaire des parachutes dorés, etc.) et prévoit différentes mesures d’économie. La loi aménage également les aides à l’emploi avec une modification de nombreux régimes d’exonérations.Ces dispositions seront précisées par divers décrets d’application.

26 décembre 2008 Décret n°2008-1417 relatif à l’extension du dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration.

L'article 139 de la loi de Finances pour 2007 accorde aux entreprises de 20 salariés et moins, employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, une aide à l'emploi pour les salariés occasionnels. Il s'agit d'une somme forfaitaire de 1,5 euro par heure de travail, allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond de 540 euros par l'année civile. Sont visées les entreprises employeuses de personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans des établissements dont l'activité principale est décrite aux classes 55.1 A, 55.1 C, 55.1 E, 55.2 A, 55.2 C, 55.2 E, 55.3 A, 55.3 B, 55.4 A, 55.4 B, 55.4 C, 55.5 D de la nomenclature d'activités et de produits (NAF), ainsi que dans les bowlings et les casinos.Le décret n°2008-1417 du 19 décembre 2008 étend ce dispositif à la restauration de type rapide et aux discothèques. Pour les périodes d'emploi effectuées jusqu'au 31 décembre 2009, les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale est décrite aux classes 55.10 Z, 55.20 Z, 55.30 Z, 56.10 A, 56.10 B, 56.10 C, 56.21 Z et 56.30 Z de la nomenclature d'activités et de produits peuvent bénéficier de l'aide.24 décembre 2008 Décret 2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif aux conditions climatiques particulières.Selon l’article R.4121-1 du code du travail, pour les travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières, l'employeur est tenu de dresser l'inventaire des risques dans le document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cet inventaire est élargi par l’arrêté aux risques liés aux ambiances thermiques ( canicule, grand froid, etc…).Même si le décret ne le précise pas, le local faisant office de cantine ou de vestiaire peut être agencé afin de protéger les salariés des conditions climatiques particulières.L'employeur n'aura donc pas forcément besoin de créer un local affecté exclusivement à la protection des salariés en cas de canicule ou de grand froid.

22 décembre 2008 Lettre-circulaire ACOSS du 18 décembre 2008 relative à la réforme de la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires.

L’ACOSS synthétise dans une lettre-circulaire, les modifications apportées par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, en ce qui concerne la durée et l'organisation du temps de travail.Elle tient également compte des deux décrets d'application des 3 et 4 novembre dernierCette lettre-circulaire aborde la question des allégements de cotisations sociales applicables au titre des heures supplémentaires et complémentaires et des jours de repos non pris. Elle concerne aussi la nouvelle exonération de cotisations de Sécurité sociale applicable aux sommes issues d'un compte épargne-temps, qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, et qui sont utilisées pour alimenter un plan d'épargne collectif pour la retraite ou contribuer au financement de prestations de retraite.Elle souligne notamment que les allégements issus de la loi TEPA sont applicables au titre du rachat des JRTT et des jours de repos acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, et aux rémunérations versées au titre de la conversion en argent du repos compensateur de remplacement.A noter qu’au niveau de Bruxelles, la directive temps de travail attirait beaucoup l’attention. Cependant, le texte issu de l'accord politique trouvé le 9 juin dernier par le conseil a été rejeté par les députés européens. Ce compromis des 27 ministres de l'UE maintenait la durée maximale de travail à 48 heures hebdomadaires, ainsi que la possibilité de dépasser ce plafond, appelée opt-out. Il introduisait aussi la notion de période « inactive » des temps de garde, qui n'était pas considérée comme du temps de travail. Le Parlement propose d'abolir l'opt-out trois ans après l'adoption de la nouvelle directive, et de comptabiliser toute période de temps de garde comme du temps de travail.

19 décembre 2008 Décret n°2008-1394 du 19 décembre 2008 relatif aux nouveaux montants du plafond de sécurité sociale pour l’année 2009.

Ainsi, à compter du 1 janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, les cotisations de Sécurité Sociale seront calculées, lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes8 577 € si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre2 859 € si les rémunérations ou gains sont versés par mois1 1430 € si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine660 € si les rémunérations ou gains sont versés par semaine157 € si les rémunérations ou gains sont versés par jour21 € si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures. Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2008 s’élève donc à 2 773 € x 12 = 33 276 €. L'augmentation du plafond de la sécurité sociale est donc de 3,1%, suite à la révision à la baisse de la prévision de l'évolution du salaire moyen par tête pour 2009.

17 décembre 2008 Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.

Selon l’article R.4141-2 du code du travail, 'employeur doit désormais informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information doit porter sur les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques; les mesures de prévention des risques identifiés dans ce dernier document ; le rôle du service de santé au travail et, s'ils existent, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ; le cas échéant, les dispositions du règlement intérieur sur l'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise et les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité dès qu'elles apparaîtraient compromisesle cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d' incendie.Selon l’articler R.4121-4 du code du travail, le document unique d'évaluation des risques est désormais tenu à la disposition des travailleurs. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs à ce document doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur, s'il existe.Tout comme la formation, l'information à la sécurité est dispensée lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire. La formation et l'information en question se déroulent pendant l'horaire normal de travail, le temps consacré étant considéré comme temps de travail. Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée.Pour l'application du nouveau décret aux mines et carrières et à leurs dépendances, les expressions : « document unique d'évaluation des risques » ainsi que « délégués du personnel » désignent respectivement le « document de sécurité et de santé », et les « délégués mineurs, délégués permanents de la surface ou délégués du personnel concernés » selon le cas et s'ils existent.

15 décembre 2008 Lettre circulaire ACOSS n°2008-087 du 16 décembre 2008 relative au frais professionnels pour 2009.

L’arrêté du 20 décembre 2002 prévoit 5 cas dans lesquels les remboursements de frais professionnels ne s’effectuent que sur la base des dépenses réellement engagées. Il s’agit du télétravaildes NTICdes frais de déménagementdes salariés détachés et des salariés en mobilité de la métropole vers les TOM. Pour l’ensemble des autres «de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions, des allocations forfaitaires sont prévues. La déduction de ces sommes est acceptée tant que les frais sont inférieurs ou égaux aux montants fixés par arrêté. Ces sommes sont réputées avoir été utilisées conformément à leur objet. Comme chaque année, ceux-ci seront revalorisés au 1er janvier 2009. Les nouvelles limites d'exonération seront applicables aux rémunérations et gains versés à compter de cette date et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.barème des nouveaux montants a été diffusé par l’ACOSS- Indemnité de repas quand le salarié est en déplacement professionnel = 16,60 euros- Indemnité de restauration sur le lieu de travail = 5,60 euros- Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier = 8,120 euros- Indemnité forfaitaire de grand déplacement en Ile de Franceindemnité de repas = 16,60 euros pendant les 3 premiers mois, 14,10 euros du 4 au 24 mois puis 11,60 euros.Indemnité de logement et petit déjeuner = 59,60 pendant les 3 premiers mois50,70 euros du 4 au 24 mois puis 41,70 eurosA noter que l’allocation n’est que de 44,20 euros37,60 euros puis 30, 890 euros pour les autres départements de la France métropolitaine.

12 décembre 2008 Circulaire AGIRC-ARRCO n°2008-12 du 13 novembre 2008 relatifs aux majorations de retard et au relevé de situation individuel par internet.

Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC qui seront versées au cours de l'année 2009 est maintenu à 0,90 % par mois. De plus, le montant minimal des majorations de retard reste fixé à 80 € pour 2009. A noter que dès 2009, les salariés pourront consulter leu relevé de point ARRCO et AGIRC sur le site Internet de leur institution de retraite.Il récapitulera par année et par entreprise, le nombre de points acquis depuis le début de la carrière. Ce nouveau service se substituera aux relevés sur papier.

10 décembre 2008 Décret n°2008-1344 relatif au label diversité.

Le décret met en place le «diversité», qui est un prolongement pratique de la loi pour l’égalité du 31 mars 2006.Ce label est un identifiant d’entreprises qui ont de bonnes pratiques de recrutement, d’évolution professionnelle et de gestion des ressources humaines des entreprises et des employeurs de droit public.Le label est donc également un moyen de médiatiser ces bonnes pratiques.

8 décembre Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif à la publication des circulaires.

A compter du 1 mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissement de l’Etat devront être tenues à la disposition du public sur un site inter,net dédié relevant du premier ministre. Elles seront classées et répertoriées de façon à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction en figurant pas sur le site ne sera pas applicable et les services administratifs en pourront pas s‘en prévaloir à l’égard des administrés. A compter du 1 mai 2009, les circulaires et instructions non reprises seront réputées abrogées.

5 décembre 2008 Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 relatif à la prime à l’embauche dans les TPE.

Une prime à l’embauche est instaurée pour les TPE de moins de 10 salariés, pour toute embauche intervenues depuis le 4 décembre 2008. Il s’agit d’une aide dégressive et temporaire, cumulable avec la réduction Fillon, qui vise à compenser le coût des cotisations de retraite complémentaire.L’effectif de l’entreprise s’apprécie tous établissements confondus en fonction de la moyenne mensuelle des effectifs des mois de janvier à novembre 2008. Ne peuvent bénéficier de la prime, les entreprises ayant procédé à un licenciement économique sur le poste faisant l’objet d’un recrutement sauf s’il s’agit de l’exercice d ‘une priorité de réembauchage. En tout été de cause, l’employeur doit être à jour de sa déclaration et du paiement de ses cotisations et contributions sociale et d’assurance chômage.L’aide concerne les embauches en CDI ou en CDD de plus d’un mois. L’aide pourra être demandée à compter du 4 décembre 2008 et sera gérée par un organisme appelé Pole emploi, avec lequel l’Etat a conclu une convention.La prime sera attribuée au titre des gains et rémunérations ouvrant droit à la réduction Fillon, versés pour les mois de janvier à décembre 2009. Sont donc concernées les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC. La prime sera calculée en fonction d’un cœfficient appliquée à la rémunération brute soumise à cotisations.Le coefficient se calcule suivant cette formaule(0,14/0,6) x [1,6 x (montant du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) – 1].Le montant de la prime sera donc maximal pour une rémunération égale au SMIC.N’oublions pas que le cumul de l’ensemble des exonérations ne peut jamais aboutir à un résultat négatif (L’URSSAF ne rend jamais la monnaie) et que le total des aides dont bénéficie l’employeur ne dot pas dépasser un certain seuil par période de 3 exercices fiscaux (200euros jusqu’au 31 décembre 2013.

3 décembre 2008 Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 Conditionnalité des allégements de charges sociales.

Dans la mesure où 15% des salariés sont rémunérés au salaire minimum et que de nombreux salariés restent rémunérés à hauteur du SMIC tout au long de leur vie professionnelle, la nouvelle loi programme de lier le bénéfice des allègements de charges au respect de la négociation annuelle obligatoire et d’aménager ensuite le barème des allègements de charges lorsque la grille salariale de branche comporte des minima salariaux inférieurs au SMIC.Lorsqu’un employeur n’aura pas rempli au cours d’une année civile, l’obligation annuelle d’ouvrir une négociation sur les salaires, le montant de certaines exonérations sera diminué de 10% au titre des rémunérations versées cette année et la diminution sera de 100% si l’employeur ne remplit pas son obligation pour la troisième année consécutive.Toutes les exonérations seront concernées hormis le dispositif TEPA.Le contrôle du respect de l’obligation de négociation annuelle sera simplifié car tout accord doit être dé»posé à la DDTEFP et en cas de désaccord, le PV doit également y être transmis.Le dispositif devrait entrer en vigueur à compter du 1 janvier 20099, ce qui implique que la première diminution éventuelle d’exonération serait effectué à compter de janvier 2010.Est également prévue, une conditionnalité de la réduction Fillon mais la date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée par la loi.

1 décembre 2008 «27 novembre 2008, aff C-396/07» Responsabilité du repreneur en cas de transfert.

Suite au transfert d’un service de restauration d’entreprise qui appliquait la convention collective de la métallurgie, une des salariées transférée demande au cessionnaire de continuer à appliquer son ancienne convention collective alors que celle-ci avait une durée déterminée et que son dernier jour d‘application coïncidait avec la date du transfert.La CJCE est saisi de la question préjudicielle après que la salariée ait demandé la résiliation de son contrat de travail et l’imputabilité de la rupture au cessionnaire nouvel employeur qui avait refusé d’appliquer l’ancienne convention au-delà de sa date d’échéance.La CJCE précise que la directive n°2001-23 du 12 mars 2001 appelée directive transfert prévoit qu’en cas de résiliation de la relation de travail peu importe qui en est à l’origine, l’imputabilité revient à l’employeur.Cependant, la directive en précise pas les conséquences juridiques en terme d’indemnisation. La CJCE considère que la salariée a droit à une indemnité financière dans les conditions identiques au droit dont un travailleur peut se prévaloir lorsque son employeur met fin illégalement à son contrat de travail. Cependant, en tout état de cause, la directive n’impose au cessionnaire, le maintien des conditions de travail convenues par convention collective, dans la même mesure où celles-ci les a prévues pour le cédant, soit jusqu’à la date de résiliation, d’expiration ou de l’entrée en vigueur d’un accord de substitution.Cette décision incite donc à dénoncer la convention collective applicable, quand un transfert est envisagé.