Juriste social île de france

CONVENTION DE STAGE TYPE

Il n’existe pas de cadre de référence légale mis à part l’ordonnance du 22 février 2001 (qui transpose la directive du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail et qui introduit certaines directives comme L 211-1 du code du travail) et quelques dispositions éparses.
Le but prioritaire d’un stage est de compléter une formation théorique par une expérience pratique dans l’entreprise, soit par la mise en pratique de connaissances, soit par l’acquisition de connaissances que la formation théorique ne peut dispenser à elle seule.
Un objectif pédagogique, un temps réservé à la formation, la désignation par l’entreprise d’un tuteur qui assure l’encadrement dans l’exercice de l’activité et le suivi par l’établissement de formation sont désormais des obligations imposées par la Charte du 26 avril 2006.
Des situations très différentes recouvrent le terme stagiaire :
-élèves et étudiants qui effectuent un stage dans le cadre de leur cursus scolaire ou universitaire = « cursus pédagogique » ?
-Stagiaire de la formation professionnelle (formation agrée par l’Etat, la région et le FNE).
Il est important de noter que les CDD d’été avec des jeunes, pendant leur période de congés scolaires, ne sont pas des stages car il s’agit de salariés.


I Typologie des stages en entreprise.

L’ACCOSS distingue (dans son instruction n° 78-1 du 5 juillet 1978) les stages obligatoires et les stages non obligatoires. Cependant, la distinction ne sera plus très pertinente du fait de la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006, car une convention est désormais obligatoire dans tous les cas ainsi qu’une gratification (quand le stage dépasse trois mois). La seule différence qui subsistera concernera la protection contre les accidents du travail et le niveau de franchise des cotisations sociales.

A Les stages obligatoires :

1) Enseignement technologique et supérieur

Intégré dans la scolarité pour l’obtention d’un diplôme pour compléter la formation théorique, prévu par le règlement intérieur de l’établissement (IUT, élèves ingénieurs, écoles de commerce ou de gestion, paramédicales et médicales, magistères, MASTER 2 professionnel)
Le stagiaire conserve le statut d’étudiant ou d’élève et une convention ou contrat de stage est nécessaire pour qu’il s’agisse d’un stage obligatoire. Il n’y a aucune subordination juridique.

2) Enseignements secondaires

-Enseignement général

Visites d’information (2 jours consécutifs au maximum) et séquences d’observation (une semaine maximum) pour les élèves de 3 e et 4 e . Il n’y a aucun accès aux machines, appareils et produits.

-Enseignement alterné ou professionnel

Ils ont lieu dans les deux dernières années de scolarité obligatoires et consistent en des stages d’initiation, d’application ou des périodes de formation en milieu professionnel.
Les stagiaires sont autorisés à manipuler, manœuvrer des machines, produits et appareils de production nécessaires à leur formation mais l’accès n’est possible qu’accompagné selon R 234-22 du code du travail. Une convention entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise est indispensable. De plus, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves, mais des dérogations individuelles renouvelables annuellement sont fréquentes. De plus, une autorisation du professeur ou moniteur responsable pour chaque emploi est nécessaire.
Ces stages concernent essentiellement les élèves de CLIPPA, élèves en alternance, 3 e préparatoire à la vie professionnelle, 3 e d’insertion, 3 e général et 4 e .

B Les stages non obligatoires.

Ce sont des stages effectués à la seule initiative du stagiaire, sans convention de stage et en dehors du cursus scolaire ou universitaire, après l’obtention du diplôme, ou pas nécessaire pour l’obtenir.

II Formalisme de la convention de stage.

La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 et la charte du stagiaire du 26 avril 2006 impose un écrit désormais pour un stage. En l’absence de convention, le stage ne sera pas considéré comme avant, comme non obligatoire mais sera requalifié en CDI.
Une convention permet de mieux définir les objectifs du contrat, de définir les modalités du stage et de formaliser la présence du stagiaire dans l’entreprise donc d’éviter tout risque de requalification. La convention écrite s’impose désormais, pour tous les stagiaires mis à part les stagiaires de la formation professionnelle continue (livre 9 du code du travail) et les visites et séquences d’observation. Cependant la charte est non contraignante et ne donne qu’une faible idée de la convention de stage type que les entreprises sont libres d’adapter à leur convenance et besoins spécifiques. Aucune référence à la charte de 2006 dans la convention de stage n’a donc d’intérêt.
L’article 9 de la loi pour l’égalité des chances précise que le stage ne pourra excéder même en cas de renouvellement une durée de six mois sauf quand il est intégré dans un cursus pédagogique qui le nécessite. On peut en déduire que seuls les stages non obligatoires ne peuvent excéder six mois. Il est donc possible de dépasser la durée de six mois quand le stage est obligatoire et que le cursus pédagogique l’exige (école de commerce, école d’ingénieur,…)
Le renouvellement de la convention peut se faire par avenant ou par une nouvelle convention. Cependant, puisqu’il n’existe pas de délai de carence à respecter entre deux conventions de stage, il est préférable de rédiger une nouvelle convention. Dans les deux cas (avenant ou nouvelle convention) il est nécessaire que les trois signataires initiaux signent à nouveau.
La charte du 26 avril 2006 a donné une « trame du contenu » de la convention de stage type. Cependant une charte n’a pas de valeur contraignante en soi, mais plutôt une valeur indicative. En attente des décrets d’application qui préciseront la pensée des énarques !
- Nom et Adresse des trois parties
- Objet du contrat de stage
- Cadre dans lequel se déroule le stage (dispositif juridique, nature de la formation, objectifs pédagogiques et contenu du stage) donc le type de stage effectué
- Les modalités de suivi de déroulement et d’évaluation du stage.
- Dates et durée du stage
- Nom du tuteur (il est préférable mais pas indispensable que ce soit le tuteur qui signe et engage donc l’entreprise dans la convention tripartite pour souligner l’objectif pédagogique et la différence avec un contrat de travail.
- Les horaires (8h/jours et 35h/semaine)
- Protection en matière d’accidents du travail (clause spécifique selon que la gratification dépasse ou non 30% du SMIC)
- Délais et procédure pour les absences.
- Le principe ou le montant de la gratification (les éventuels avantages en nature, frais professionnels et la façon dont ils sont pris en charge).
- L’assurance en responsabilité civile du stagiaire et préciser qui la prend en charge (établissement de formation ou entreprise car à défaut, ce sera l’entreprise qui sera tenu des dommages du fait du stagiaire).
- Le principe d’application du règlement intérieur (utilisation du matériel, circulation dans les locaux, hygiène sécurité, absence). La convention de stage peut prévoir que les absences du stagiaire nécessiteront un formalisme spécifique.
- Les règles disciplinaires (possibilités d’interruption du stage, de mise à pied).
- Les engagements particuliers (confidentialité, propriété des créations éventuelles, l’exploitation des résultats). Il est donc possible d’interdire au stagiaire de mettre à disposition dans un lieu public son rapport ou mémoire mais il faudra que l’interdiction soit justifiée et proportionnée selon L 120-2 du code du travail (voir clause spécifique qui disposera d’un interdiction d’utiliser le logo et la charte graphique notamment)
+ Pour les mineurs de moins de 16 ans, il convient de définir :
Les objectifs pédagogiques de l’accueil
Les élèves concernés.Les modalités d’organisation (calendrier, horaires, conditions
de l’encadrement, activités proposées, suivi et évaluation, nature des tâches.)

III Statut du stagiaire.

Ce n’est pas un salarié donc il ne bénéficie pas des avantages conférés par les conventions collective ou accords collectifs, ni des engagements unilatéraux de l’employeur.

A Gratifications.

Désormais la gratification n’est plus une simple faculté mais s’impose en contrepartie d’une franchise de cotisations sociales si le stage dépasse une durée de trois mois (article 9).
Auparavant quand il y avait exonération de cotisations sociales quand le stage obligatoire ne donnait pas lieu à une gratification supérieure à 30% et 25% pour un stage non obligatoire, ce qui donnait lieu à des effets de seuil car tout dépassement donnait lieu à une réintégration de la totalité dans l’assiette des cotisations. Le montant de la gratification pour les stages dépassant trois mois devrait être fixée d’ici peu par les partenaires sociaux. Cependant, l’entreprise qui verse une gratification qui varie en fonction du niveau d’études et qui est en majorité supérieure à 30% du SMIC.
Le décret du 29 juin 2006 prévoit une exonération fixe (que la gratification dépasse ou non les seuils de 25 et 30%), ce qui signifie que la distinction entre stage obligatoires et non obligatoires n’est plus pertinente à ce niveau.
La franchise est fixée à 12,5 % du plafond horaire (défini par L 241-3, soit 2,375 euros en 2006) multiplié par le nombre d’heures de stage effectués en cours de mois (360,22 euros pour un mois avec des semaines à 35 heures).
Le décret prévoit une application de cette franchise même pour les stages en cours le 1 er juillet 2006.
Quid des stages inférieurs à trois mois, conserve-t il le statut antérieur ou non ?
Dans tous les cas, ne pas oublier que pour des stages inférieurs ou égal à trois mois, il n’y a aucune obligation de gratificationet le principe antérieur conserve une pertinence :
Si la gratification n’excède pas 30% du SMIC, alors aucune des sommes versées ne sont des salaires donc, aucunes cotisations sociales ne sont dues par le salarié (aucune CSG/CRDS) ou l’employeur.
Si la gratification excède 30 % du SMIC alors ces sommes sont considérées comme des salaires et sont soumis à l’ensemble des cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et CRDS.

B Protection contre les accidents du travail.

Le principe est que seuls certains stages sont couverts et la loi pour l’égalité des chances n’a pas modifié cet état de fait. Le décret a étendu la protection accident du travail et maladie professionnelle à tous les stages (obligatoires et non obligatoires).
Les visites d’information et les séquences d’observation ne sont pas couvertes mais il existe une substitution de responsabilité de l’Etat à l’établissement dans le cadre de la responsabilité de l’Etat pour mauvaise organisation de service. Ce sont donc les stages d’initiation, d’application et les périodes de formation en milieu professionnel qui bénéficient de la protection.

La protection a lieu au cours du trajet, domicile - lieu de stage et vice-versa, école - stage et vive–versa, ainsi que pendant le travail.
Pour les enseignements professionnels, les établissements et élèves dépendent du ministère du travail. Les élèves bénéficient donc d’une couverture contre le risque accident du travail au même titre que des salariés. Cependant cette couverture ne vise certainement, que les manipulations au sein de l’établissement d’enseignement.
Pour les enseignements généraux même supérieurs, les élèves dépendent du ministère de l’éducation nationale et la protection est alors moins évidente.
La règle suivante semble la plus indiquée, quel que soit le type de stage :
Si la gratification n’excède pas 30% du SMIC, alors l’établissement d’enseignement sera tenu d’assurer son élève contre le risque accident du travail. L’entreprise sera tout de même redevable (pour les stages non obligatoires) de cotisations à hauteur de 25 % du SMIC, même s’il n’y a aucune gratification).
Si la gratification excède 30 % du SMIC alors ce sera à l’entreprise de s’acquitter des cotisations relatives à la protection contre les accidents du travail.

C Obligation de l’entreprise.

Le principe est que le stagiaire n’est pas salarié mais qu’une partie des dispositions du code travail lui sont applicables. De plus, la plupart des dispositions protectrices relatives aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans s’appliquent aux stagiaires.
Aucune formalité (Déclaration unique d’embauche, immatriculation à la sécurité sociale) n’est nécessaire pour le stagiaire. Une visite médicale est fortement conseillée selon R 234-11 à R 234-24 du code du travail pour certains jeunes de 16 à 18 ans (on le comprend avec la réglementation d’accès aux machines dangereuses qui nécessite l’avis du médecin de l’établissement d’enseignement pour obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail). Cependant le stagiaire étranger nécessitera une attention particulière :
S’il est ressortissant communautaire, il bénéficie des dispositions garantissent la libre circulation des travailleurs et pourra effectuer son stage en n’ayant qu’à prouver sa qualité de ressortissant communautaire (permis de conduire, passeport, carte d’identité). La carte d’identité est le maximum donc n’importe quel autre document fera l’affaire.
S’il est étranger, il faudra d’abord vérifier qu’il ne s’agit pas d’un pays qui ait un accord de coopération avec la France, qui prévoit les règles à respecter et les documents exigibles.
S’il ne s’agit pas d’un pays ayant un accord de coopération, le principe de la circulaire de 2001 continue à s’appliquer. Il sera modifié très prochainement avec la loi Sarkozy sur l’immigration (adoptée le 30 juin 2006) et qui devrait être promulguée d’ici peu…Cette loi prévoit des conditions unifiées de pour les documents exigibles que le stagiaire soit étudiant à l’étranger et réalise son stage en France ou que le stagiaire soit étranger et réalise ses études en France.
Le stagiaire n’étant pas salarié, il n’est pas pris en compte dans les effectifs. Le stagiaire est soumis au règlement intérieur (respect des horaires et règles de discipline générale). Le stagiaire ne bénéficie pas de l’assurance chômage, ni de retraite complémentaire.
L’ensemble de la réglementation sur l’hygiène et la sécurité est applicable aux stagiaires et sont exclues les travaux présentant un danger, excédant les forces ou dangereux pour la moralité. R 234-19 prohibe l’accès à des zones ayant des conducteurs nus sous tensions sauf si les installations sont à très basse tension, la manipulation d’appareils de production ou d’alimentation et les travaux d’entretiens intéressant les installations électriques. Cependant l’article R 234-22 du code du travail s’applique, donc l’autorisation de l’inspecteur du travail après avis du médecin chargé de la surveillance et autorisation du professeur ou moniteur permettra aux stagiaires de travailler « accompagnés » sur ces machines. L’habilitation serait un plus mais n’est pas indispensable.
Le stagiaire est soumis à la durée légale quotidienne (8 heures) et hedomadaire (35 heures) selon L 212-1 du code du travail. Les heures supplémentaires sont prohibées, mais il est cependant possible d’adjoindre 5 heures par semaine après accord de l’inspecteur du travail et avis conforme du médecin du travail selon L 212-13 du code du travail. Le repos dominical s’impose.et donc les jours fériés également.
Le stagiaire doit bénéficier de deux jours de repos consécutifs. Si le stagiaire se doit d’être présent un samedi, il devra récupérer le lundi, accolé au dimanche.

Selon L 213-8 du code du travail, la nuit pour les jeunes travailleurs s’étend de 20 heures à 6 heures donc les stagiaires de moins de seize ans sont concernés. Elle s’étend de 21 heures à 6 heures pour tous les autres stagiaires depuis la loi du 9 mai 2001. Dans tous les cas, un mineur ne peut être présent entre minuit et quatre heures. Si en principe, le travail de nuit des stagiaires est interdit selon L 911-2-1 du code travail sauf trois exceptions (boulangerie, spectacle…), il est possible de demander une dérogation à l’inspecteur du travail pour de nombreux autres types de stages.


D Assurance de responsabilité civile.

L’établissement de formation doit être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant le stagiaire.
Le stagiaire conserve son statut d’étudiant donc il n’est pas le préposé de l’entreprise comme un salarié lambda (dont l’employeur est responsable civilement pour les actes préjudiciables, causés dans le cadre de ses fonctions). Cependant, si l’assurance responsabilité civile de l’établissement d’enseignement ne couvre pas le stagiaire dans l’entreprise alors, c’est l’entreprise qui sera tenue vis-à-vis des dommages que pourraient causer le stagiaire. Le stagiaire devient alors une sorte de préposé.
Le chef d’entreprise a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile afin de couvrir les dommages résultant de l’activité du stagiaire et sa propre responsabilité civile envers le stagiaire. Il est nécessaire que la convention de stage précise quel département ou Unité gère cette assurance de responsabilité civile et quels fonds sont affectés spécifiquement à l’indemnisation de ce type de préjudice, donc que les garanties financières apparaissent plus clairement (clause à préciser).