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ARTICULATION DES CONGES SPECIAUX
Le salarié ayant bénéficié de la durée maximale (code du travail et statut) du congé pour création d’entreprise soit deux ans. Ce congé n’est ouvert qu’à ceux qui se proposent de créer ou de reprendre et d’exercer le contrôle effectif d’une entreprise selon L 122-32-12 du code du travail. CA Versailles 2 mai 1989 il n’y a pas de contrôle effectif de l’entreprise lorsque l’intéressé n’exerce aucune fonction de direction dans la société créée et n’en détient pas plus de la moitié du capital.
Le salarié exerce donc, des fonctions de direction dans le cadre de l’entreprise qu’il a créée ou reprise.
Le congé sabbatique ne lui est pas ouvert dans la mesure où, L 122-32-18 et l’article 24 du statut l’écarte quand l’agent a déjà bénéficié d’un congé pour création d’entreprise dans les six années précédents la demande d’un congé sabbatique. L’objectif étant d’éviter une absence trop longue de l’agent par une disponibilité alternée par différents types de congés.
La seule option offerte semble être le congé pour convenance personnelle que prévoit le statut dans l’article ou « congé sans solde ». Ce congé a pour particularité d’être prévue par les modalités d’un accord collectif d’entreprise ou de branche et il n’existe donc pas de réglementation dans le code du travail. D’origine purement conventionnelle, les règles de l’article 24 sont donc les seuls à prendre en compte.
Ce congé n’est en aucun cas un droit inconditionnel du salarié car il est nécessaire que les raisons de service permettent une nouvelle disponibilité de l’agent. Les fonctions qu’ils exercent seront donc importantes pour justifier un refus pour nécessité de service.
Or selon l’article 24, le congé pour convenance personnelle peut être accordée pour une période de un an au plus (avec une prolongation de six en cas de raison impérieuses) mais dans tous les cas, l’agent ne doit pas dépasser quatre ans de congé sans solde dans sa carrière.
Cette disponibilité est exclusive de toute activité salariée, or au tire de son congé pour création d’entreprise, l’agent se devait d’exercer des fonctions de direction au titre de son congé pour création d’entreprise. Il se devra donc de continuer.